Le traitement des eaux usées est un enjeu fondamental dans la préservation de l’environnement et des ressources aquatiques. Les contrôles obligatoires (Loi LEMA 2006) visent à protéger les milieux naturels et les cours d’eau afin d’en limiter la pollution et d’éviter tout risque pour la santé. Une installation d’assainissement défaillante peut avoir des impacts sur l’eau que nous buvons. Le SPANC effectue régulièrement des contrôles pour s’assurer du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement individuels.
Qu’est-ce que le SPANC ?
Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est un service public local chargé de conseiller les particuliers dans la mise en place et le contrôle de leur installation. En 2021, Ouest Aveyron Communauté a harmonisé le fonctionnement du SPANC sur l’ensemble du territoire. Sont concernées toutes les habitations qui ne peuvent pas être raccordées au réseau public et qui doivent donc être équipées d’un système individuel d’assainissement.
Les missions du SPANC : avis, contrôle et conseils
Les techniciens de la communauté de communes assurent deux types de missions. D’une part, les avis et les contrôles liés à des opérations particulières :
Avis formulés lors de l’instruction des permis de construire et des certificats d’urbanisme ;
Contrôles de bonne exécution des travaux lors de la réhabilitation ou d’installations neuves ;
Contrôles des installations, lors des transactions immobilières, obligatoires depuis le 1er janvier 2011.
Et d’autre part, les contrôles périodiques ou de bon fonctionnement au maximum tous les 10 ans.
L’équipe du SPANC est également à la disposition des usagers pour apporter des conseils ou répondre à des interrogations sur le fonctionnement de leur installation au 05 65 65 08 01.
Evolution du mode de facturation
Depuis avril 2024, le conseil communautaire d’Ouest Aveyron Communauté a fait le choix – pour le paiement des contrôles périodiques des installations d’assainissement non collectif – de revenir à une facturation lors du contrôle, en lieu et place d’un paiement échelonné sur dix ans.
A la suite du contrôle périodique de bon fonctionnement réalisé par un agent de Ouest Aveyron Communauté, une facture vous est transmise.
Pour les personnes dont l’installation a été contrôlée en 2022 ou 2023, la facturation interviendra à partir de septembre 2024. Pour rappel, le tarif applicable pour les contrôles périodiques de bon fonctionnement est de 200 € pour 2022 et 220 € pour 2023.
Pour les personnes qui ont réglé une facture de 20 euros, un remboursement sera effectué par le Service de Gestion Comptable de Villefranche-de-Rouergue (Trésor Public). Vous n’avez pas de démarche spécifique à entreprendre :
- Soit, vous recevrez directement un remboursement sur votre compte bancaire si le Service de Gestion Comptable de Villefranche-de-Rouergue (Trésor Public) possède déjà vos coordonnées bancaires.
- Soit, vous recevrez un courrier du Service de Gestion Comptable (Trésor Public) à retourner accompagné d’un RIB afin qu’ils puissent vous rembourser.
Pour toutes questions spécifiques au remboursement, merci de bien vouloir vous rapprocher du Service de Gestion Comptable de Villefranche-de-Rouergue (Trésor Public) en adressant votre question à l’adresse mail suivante : sgc.villefranchederouergue @ dgfip.finances.gouv.fr
Tarifs en vigueur à compter du 11 avril 2024 :
| Redevances | Tarifs |
| Vérification préalable du projet | 100 € |
| Vérification d’exécution des travaux | 100 € |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 220 € |
| Contrôle en vue d’une vente d’un bien immobilier | 200 € |
| Contre-visite | 50 € |
| Déplacement sans intervention | 30 € |